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Articles taggés "loi du 11 février 2005"

Pétition pour l’accessibilité numérique des services publics maintenant ! [80 mots]

Posté le 10 mai 2008 à 01:12 | Vu 169 fois | 0 commentaire | Tags: , ,

Plus de trois ans après la sortie de la loi pour « l’égalité des droits et des chances,… », le décret qui doit préciser les modalités d’application de l’accessibilité numérique n’est toujours pas sorti. Cette situation ne peut pas durer !